Remise en cause de la TVA sur les locations meublées
15/11/2024
TVA sur les locations meublées incompatible avec le droit Français
La règlementation Française
En France, les locations meublées à usage d'habitation sont exonérées de TVA, sauf si elles sont assorties de prestations para-hôtelières.
L'imposition à la TVA est de plein droit lorsque trois des quatre prestations suivantes sont proposées :
- fourniture du petit-déjeuner ;
- fourniture du linge de maison ;
- nettoyage des locaux ;
- réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Que dit le droit communautaire ?
Sont exclues de l'exonération de TVA les opérations d'hébergement qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier.
La CJUE "Cour de Justice de l'Union Européenne" a souligné que ces dispositions ne devaient pas recevoir une interprétation stricte (comme être conditionné à des prestations complémentaires).
Ce que dit le Conseil d'Etat :
Assujetti à la TVA si les activités se trouvent dans une situation de concurrence avec les entreprises hôtelières indépendamment de la condition des prestations accessoires.
Appréciation au cas par cas de la situation de concurrence potentielle des locations meublées avec les entreprises hôtelières.
L'avis de JB2M :
- Les conditions d'application de ce régime TVA vont évoluer dans les mois à venir
- Il est fort probable que la location meublée de courte durée soit désormais imposée à la TVA
Demande de contact prise en compte.